Conditions générales de vente

1-Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL INFINI GRAVURE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : vente d’articles funéraires et produits personnalisables (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2-Formation du contrat

Les commandes passées sur le site infini.gravure.fr engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

3-Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de “7 jours” à compter de la réception des marchandises.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Toute réclamation pour non-conformité devra être transmise par écrit dans les 7 jours qui suivent la date de réception de la commande.

Le droit de rétractation tel que défini par la loi du 25 Aout 2001 ne concerne pas les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur.

La réclamation devra indiquer le motif précis de celle-ci et être accompagnée d’une copie du bon de livraison.

Les photos, études graphiques et dessins ne sont présentés qu’à titre indicatif dans le but de guider le choix de notre clientèle et de préciser la mise en page des textes et motifs ; ces derniers ne représentent pas le produit fini exact. De même les modifications insignifiantes, même s’il s’agit de quelques centimètres qui auraient été apportées dans les lignes ou les dimensions et qui ne portent aucun préjudice à l’article, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

Les échantillons présentés ne peuvent servir de référence pour juger. Sur des surfaces plus grandes des différences de grain, de couleur, ainsi que des particularités naturelles telles que : nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points, flammes peuvent apparaître naturellement sur les marchandises livrées.

A l’exception des vices apparents, nos articles sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la réaction des matières au gel, à l’humidité et autres conditions atmosphériques, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuse. Nous ne proposons pas de contrat d’assurance couvrant des casses ou des dégradations de ses articles, dues à des chocs des chutes ou des mauvais traitements.

Infini Gravure garantit que sa gravure est inaltérable car elle a la caractéristique d’être creusée dans la matière. Nous ne garantissons pas ‘inaltérable’ les produits et matières autres que la gravure.

Nous certifions notre dorure d’une qualité exceptionnelle de 22 carats.

Nous vous conseillons de nettoyer vos plaques à l’eau savonneuse.

4-Représentations graphiques, études et maquettes

Infini Gravure réalise des études et maquettes graphiques dans le but de mettre en page les textes, dessins et portraits. Ces études graphiques bien que très esthétiques ne représentent pas les couleurs réelles des matières et des gravures.

Les photos du site sont présentes pour montrer les réelles couleurs des matières et gravures mais peuvent néanmoins varier légèrement (voir – garanties).

5-Livraison

La signature du bon de livraison par le client vaut acceptation pleine et entière du produit en l’état.

Les responsabilités de Infini Gravure, du transporteur et des assurances sont dégagées en cas de dommages constatés après signature du bon de transport.

Afin de préserver ses droits, il appartient au client au moment de la livraison de déballer son colis en présence du transporteur pour vérifier l’état de son produit avant de signer le bon de transport et de refuser celui-ci s’il constate des dommages, car les mentions « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

S’il constate une avarie ou un autre dommage au colis livré, celle-ci devra être inscrite sur le bon de livraison.

Aucune réclamation liée à l’acheminement ne pourra être reçue sans que cette condition ne soit remplie.

Infini Gravure fait livrer ses articles par transporteurs. Les délais de livraison indiqués sont ceux de nos sous-traitants et un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Infini Gravure n’est pas responsable des délais d’acheminement, dès lors que l’article commandé aura été remis au service de livraison (Poste, transporteur, Chronopost…)

Infini Gravure est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, le non-paiement sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.

6-Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Infini Gravure pourra modifier ses tarifs à tout moment. Ainsi, tout bon de commande imprimé à partir de ce site a une validité de 30 jours à partir de sa date d’édition. Dans le cas où ce délai est dépassé et si la commande n’a pas été confirmée, la commande ne pourra être honorée qu’aux nouvelles conditions.

Le règlement de la commande est payable d’avance, pour le montant de la commande, en un versement.

7-Conditions de règlement

7-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

7-2 . Pénalités de retard

En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

8-Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure Les Services seront fournis à notre atelier (le Vau Gauffin, 22250 Sévignac).

9-Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 7 jours tel que défini par la loi du 25 Aout 2001 ne concerne pas les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur.

10-Gravure de textes

Infini Gravure ne peut être tenu responsable des fautes contenues dans les textes rédigés pas ses clients. Bien qu’étant soucieux d’éliminer un maximum de fautes d’orthographe dans les textes à graver, nous recommandons à chacun de vérifier parfaitement ses textes avant de passer commande. Pour information, la correction de texte après gravure est impossible.

11-Litiges

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Infini Gravure qui l’emportent sur toutes conditions contraires. Vous reconnaissez les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve, en cliquant sur la page de validation de votre réservation ou de votre commande.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de SAINT MALO.

12-Droits sur les œuvres

Photographies des réalisations de Infini Gravure

Sans refus manifesté par le client, celui-ci accepte que la photographie de sa commande puisse être éventuellement présentée par Infini Gravure à d’éventuels clients à titre d’exemple de réalisation. Les photographies de réalisations sont la propriété exclusive de Infini Gravure, toute utilisation par un tiers et ou copie complète ou partielle est strictement interdite. Le client peut refuser à tout moment qu’une photo de sa commande soit présentée par Infini Gravure. Sur simple demande écrite du client, Infini Gravure n’utilisera pas la photo de la réalisation. Cette demande peut être spécifiée lors de la commande, dans la case « commentaires ».

13-Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14-Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat (exemple : cabinet comptable) pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : louise@infini-gravure.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

15-Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16-Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17-Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.